Vendredi 11 septembre 2009
Aujourd'hui, je relaie simplement un bout d'article du blog Fini de rire de Médiapart.
Les dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et Demandeurs d’Asile (CESEDA) permettant à un étranger de vivre en France sont de plus en plus
étroites, mais il reste quelques portillons par où se faufiler pour accéder à la légalité. Ainsi, l’article L. 313-11, stipule : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la
carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : […] 2° À l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire […] qui justifie
par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans [dix ans pour les algériens
et les tunisiens]".
Cependant, nombre de jeunes sont envoyés en France entre 13 et 16-17 ans pour acquérir une formation qui n’est pas disponible dans leur pays d’origine. Une part
importante de l’activité du Réseau Education Sans Frontières ( RESF) est l’accompagnement, le soutien et la défense des lycéens qui, pour ne pas remplir exactement ces conditions, se trouvent
plongés à 18 ans dans une situation administrative périlleuse. Accompagnement, soutien et défense assurés collectivement par les resfiens et resfiennes, avec l’aide d’avocats quand il faut faire
valoir leurs droits devant le tribunal administratif.
Le titre de séjour, quand il est obtenu, est soumis à renouvellement annuel. Un enjeu important est sa nature. « Vie privée et familiale » (VPF) est une sorte
de reconnaissance implicite de l’insertion dans la société française. Mais, de plus en plus, la préfecture tend à accorder à ces jeunes un titre « Etudiant », qui autorise quelques heures de
travail déclaré, mais pas assez pour poursuivre des études en alternance (contrat de professionnalisation), et qui interdit tout redoublement, interruption ou changement de filière (par exemple,
une année d’anglais après des études commerciales – cela s’est vu !). Autant dire que c’est à terme une extrême difficulté à poursuivre une vie normale en France.
[...]
Voici les derniers développements de l’histoire de M., une colombienne de 18 ans, arrivée à 13 ans et vivant à Paris avec sa mère. Ayant obtenu un BEP de
comptabilité, elle est inscrite en bac pro. Elle a déposé en mai 2009 une demande de titre de séjour à la préfecture, et obtenu un rendez-vous pour examen de son dossier le 31 juillet.
Vendredi 31 juillet (Elisabeth). "Accompagnement de M. au bureau xxxx, avec sa marraine républicaine [kezako ? Voir ici]. Le dossier était bien préparé mais il y a
eu un couac : M. est entrée en France en octobre 2004 à 13 ans et 3 mois, son passeport en témoigne mais il témoigne aussi qu'en janvier 2008 elle est partie avec sa classe passer une journée en
Angleterre !!!!
Dès septembre on enverra un certificat du proviseur prouvant l'excursion d'une journée et si possible le visa collectif. Décompter sa présence en France à partir de
janvier 2008 alors qu'elle a fourni des certificats de scolarité et tous les bulletins de notes depuis 2004 démontre bien l'illogisme absolu de ce règlement".
M. obtient un deuxième rendez-vous pour le 4 septembre. Elle passera auparavant à la permanence RESF pour vérifier le dossier.
[...]
Il a été demandé à M. d'expliquer (sur papier libre) pourquoi elle demandait un titre VPF; ce qu'elle a fait et justifié. Cela n'a pas plu du tout à la personne qui
nous recevait. Elle l'a contrainte à ajouter:"Je refuse le titre Etudiant". Je ne voulais pas que M. ajoute cette phrase; la feuille qu'elle avait remplie précédemment était claire: demande de
titre VPF. Pourquoi alors parler de ce titre Etudiant qui n'était pas sa demande?
L'échange que j'ai eu avec cette personne du bureau xxxx a été vif, d'autant plus qu'elle ne voulait pas que je prenne la parole; je précise que cette
altercation a eu lieu, non dans le bureau, mais dans le couloir, ce qui était aussi bien car Brigitte [autre resfienne] était présente et donc témoin de cet "échange".
Résultat: après nous avoir fait entrer-sortir quatre fois du bureau (et nouvelles pressions sur M. pour qu'elle accepte le titre Etudiant), la conclusion est
donnée avec une certaine perversité : "Vous recevrez un courrier". Je crains une OQTF pour M. (même si arrivée à 13 ans et régulièrement scolarisée, etc...) ... "
